Les plafonds de revenus pour accéder au Bail Réel Solidaire (BRS)

Définition des plafonds de revenus 

Les plafonds de revenus pour le BRS sont fixés par les pouvoirs publics et varient en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Ces plafonds sont révisés régulièrement pour s'adapter aux évolutions économiques et sociales.

Plafonds de revenus par zone géographique

Les plafonds de revenus pour accéder au BRS sont fixés en fonction de la zone géographique où se situe le logement. La France est divisée en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent les disparités du marc

Comment vérifier son éligibilité 

Pour vérifier son éligibilité au BRS, il est nécessaire de comparer ses revenus de l'année N-2 (c'est-à-dire les revenus de l'année précédant de deux ans la demande de BRS) aux plafonds de revenus en vigueur. Les revenus pris en compte incluent les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage.

Déclaration sur l'honneur

À partir du 1er janvier 2025, les candidats au BRS devront signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne possèdent pas de logement adapté à leurs besoins et capacités financières, susceptible de constituer leur résidence principale. Cette déclaration sera vérifiée par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

Les plafonds de revenus pour accéder au Bail Réel Solidaire sont conçus pour cibler les ménages à revenus modestes et garantir que ce dispositif bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. En tenant compte des disparités géographiques et de la composition des ménages, ces plafonds permettent de rendre l'accession à la propriété plus équitable et accessible.