Les obligations des propriétaires et des locataires en Bail Réel Solidaire (BRS)

Obligations des propriétaires 

1. Utilisation du bien comme résidence principale 

Les propriétaires doivent utiliser le logement acquis en BRS comme résidence principale. Cela signifie qu'ils doivent y résider de manière effective et permanente. Le non-respect de cette condition peut entraîner la résiliation du bail. 

2. Entretien et réparations 

Les propriétaires sont responsables de l'entretien courant et des réparations du logement. Ils doivent veiller à maintenir le bien en bon état et à effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité et le confort des occupants. 

3. Respect des conditions de revente 

En cas de revente, les propriétaires doivent respecter les conditions fixées par le bail. Le prix de revente est encadré et doit être fixé en fonction de critères objectifs, tels que l'évolution de l'indice des prix à la consommation. De plus, l'acheteur doit répondre aux critères d'éligibilité du BRS. 

4. Paiement des charges et taxes 

Les propriétaires doivent s'acquitter des charges et des taxes liées à l'utilisation du foncier. Cela inclut notamment le paiement du loyer du terrain à l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et des taxes foncières. 

5. Transmission du bail 

En cas de transmission du bail à leurs héritiers, les propriétaires doivent s'assurer que ces derniers respectent les conditions d'éligibilité du BRS. La transmission doit être effectuée dans le respect des règles fixées par le contrat de bail.

Obligations des locataires 

1. Respect du Contrat de Bail 

Les locataires doivent respecter les termes du contrat de bail signé avec l'OFS. Cela inclut le paiement du loyer du terrain, l'entretien des parties communes et le respect des règles de copropriété le cas échéant. 

2. Utilisation du bien comme résidence principale 

Comme les propriétaires, les locataires doivent utiliser le logement comme résidence principale. Ils doivent y résider de manière effective et permanente. 

3. Entretien des parties privatives 

Les locataires sont responsables de l'entretien courant des parties privatives du logement. Ils doivent veiller à maintenir le bien en bon état et à signaler toute dégradation ou besoin de réparation à l'OFS. 

4. Respect des règles de copropriété 

Si le logement fait partie d'une copropriété, les locataires doivent respecter les règles de copropriété en vigueur. Cela inclut le respect des parties communes, le paiement des charges de copropriété et la participation aux assemblées générales. 

5. Information de l'OFS 

Les locataires doivent informer l'OFS de tout changement de situation pouvant affecter leur éligibilité au BRS. Cela inclut notamment les changements de composition du ménage ou de revenus. 

Le Bail Réel Solidaire repose sur un ensemble d'obligations pour les propriétaires et les locataires afin de garantir son bon fonctionnement. En respectant ces obligations, les parties contribuent à la pérennité du dispositif et à la réalisation de ses objectifs de rendre l'accession à la propriété plus accessible et équitable.