Qui peut bénéficier du Bail Réel Solidaire ?

Conditions de revenus

Vous devez avoir des revenus qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus fixés par le Prêt Social Location-Accession (PSLA). Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. Lien vers tableau des plafonds de revenus.

Résidence principale

Le logement acheté en BRS doit être votre résidence principale. Vous ne pouvez pas l'utiliser comme résidence secondaire ou comme investissement locatif. Cela garantit que le logement bénéficie directement aux ménages qui en ont le plus besoin.

Engagement de revente

Si vous décidez de vendre votre logement, vous devez respecter certaines conditions. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre le logement à un prix beaucoup plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté. Cela permet de garder les logements abordables pour les futurs acheteurs. De plus, l'OFS a souvent un droit de préemption, ce qui signifie qu'il peut racheter le logement avant qu'il ne soit vendu à un tiers.

Engagement de location

Si vous quittez le logement sans le vendre, vous devez le louer à un prix modéré, conformément aux conditions fixées par l'OFS. Cela permet de maintenir l'accessibilité du logement pour les personnes ayant des revenus modestes.

Engagement de travaux

Vous devez vous engager à entretenir et à améliorer le logement. Cela peut inclure des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'efficacité énergétique. Ces engagements garantissent que le logement reste en bon état et répond aux normes actuelles.

Engagement communautaire

Dans certains cas, l'OFS peut demander aux acquéreurs de s'engager dans des projets communautaires ou de participer à des initiatives locales. Cela contribue à renforcer le sentiment de communauté et de solidarité au sein du quartier ou de la région.

Engagement de durée

Vous devez vous engager à respecter les conditions du BRS pendant une certaine durée, souvent jusqu'à la fin du bail de longue durée (jusqu'à 99 ans). Cet engagement assure la pérennité du dispositif et la stabilité des occupants.

Pour être éligible à l'achat d'un logement en BRS, vous devez respecter des conditions de revenus, utiliser le logement comme résidence principale, et vous engager à respecter certaines conditions de revente, de location, de travaux, et parfois de participation communautaire. Ces modalités sont conçues pour garantir que les logements restent abordables et accessibles à long terme.