Nouvelles modalités de mise en location des logements en BRS

1. Mise en location autorisée

À compter de 2025, les propriétaires de logements en BRS pourront proposer leur bien à la location, sauf si une interdiction est mentionnée dans leur contrat de bail. Cette mesure offre plus de flexibilité aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement. Les propriétaires pourront ainsi mieux gérer leur patrimoine immobilier et répondre à des besoins temporaires ou imprévus.

2. Notification à l'OFS

Les propriétaires devront informer l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de leur intention de mettre en location leur logement, que ce soit pour l'ensemble du bien ou seulement une partie1. Cette notification permet à l'OFS de suivre l'utilisation des logements en BRS et de s'assurer que les conditions de location respectent les objectifs du dispositif. Les propriétaires devront fournir des informations détaillées sur les conditions de location, y compris le loyer proposé et la durée de la location.

3. Objectif de la réforme

Ces nouvelles modalités visent à mieux répondre aux besoins des propriétaires tout en maintenant l'accessibilité des logements pour les ménages à revenus modestes. Elles permettent également de maximiser l'utilisation des logements en BRS et de prévenir les situations de vacance. En offrant plus de flexibilité, le BRS peut s'adapter aux réalités du marché immobilier et aux besoins des propriétaires, tout en garantissant que les logements restent accessibles et abordables.